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Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes susceptibles d'être redevables du SLS. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année en cours année N. Vous avez l'obligation de répondre au questionnaire dans un délai d'1 mois et de fournir au bailleur les avis d'imposition ou de non-imposition sur les revenus de chacune des personnes vivant au foyer et, si nécessaire, la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité. Sur la base de ces informations, le bailleur calcule le montant du SLS dû.

Nom:enquete sls
Format:Fichier D’archive
Système d’exploitation:Windows, Mac, Android, iOS
Licence:Usage Personnel Seulement
Taille:12.12 MBytes



Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes susceptibles d'être redevables du SLS. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année en cours année N.

Vous avez l'obligation de répondre au questionnaire dans un délai d'1 mois et de fournir au bailleur les avis d'imposition ou de non-imposition sur les revenus de chacune des personnes vivant au foyer et, si nécessaire, la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité. Sur la base de ces informations, le bailleur calcule le montant du SLS dû.

Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du SLS exigé. Si vous ne répondez pas à l'enquête annuelle Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le SLS.

Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois. Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement sauf exceptions. Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre SLS. Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi. Modification de la composition de la famille Si la composition de votre famille se modifie par exemple, naissance d'un enfant , vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre SLS.

Ce nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement. Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.

Comment est calculé le SLS? Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.

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Enquêtes Supplément de loyer de solidarité (SLS) et Occupation du parc social (OPS)

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